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Conditions générales d’utilisation de Photocase

Etat au mois de Décembre 2008

1. Exploitant et domaine d'application

1.1. Le fournisseur et opérateur du service en ligne (ci-après dénommé "le Service", "la plateforme" ou "Photocase") et donc le partenaire contractuel des utilisateurs du service (ci-après dénommé "Utilisateur")

est Photocase Addicts GmbH, Rotherstrasse 20, 10245 Berlin, Allemagne (ci-après dénommé "Photocase").

1.2. Les conditions générales d’utilisation ci-après contiennent les règles fondamentales pour l’utilisation de PHOTOCASE et pour tous les actes juridiques et actes assimilés à des actes juridiques entre l’utilisateur du service et PHOTOCASE. Ce sont les présentes conditions qui s’appliquent en exclusivité. Nous nous opposons par la présente aux conditions commerciales de l’utilisateur dans la mesure où elles contiennent des règlement qui divergent ou qui s’opposent aux conditions d’utilisation ci-après.

2. Définitions

  • Le terme « d’Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale ou toute association de personnes qui s’est inscrite chez PHOTOCASE.
  • Le terme de « Photographe » désigne tout utilisateur qui met en ligne une photo sur PHOTOCASE.
  • Le terme de « Downloader » (Personne qui télécharge) désigne tout utilisateur qui télécharge une photo mise en ligne sur PHOTOCASE.

3. Inscription/Compte d’utilisateur/Conclusion du contrat

3.1 L’utilisation du service requiert une inscription de l’utilisateur chez PHOTOCASE et la mise en place d’un compte d’utilisateur. Au moment de l’inscription, l’utilisateur est tenu de fournir les données demandées conformément à la vérité et de façon exhaustive. En cas de modification des données fournies une fois l’inscription effectuée, l’utilisateur doit mettre à jour sans délai ses informations dans son compte d’utilisateur.

3.2 Lors de l’inscription, l’utilisateur choisit un nom d’utilisateur et un mot de passe (désignés ci-après par « données d’accès »). Il est interdit de choisir des noms d’utilisateur dont l’utilisation viole des droits de tiers, en particulier des droits attachés à un nom ou des droits d’identification ou qui sont illégaux de quelque autre manière que ce soit ou qui violent les bonnes mœurs. L’utilisateur doit garder le secret au sujet des données d'accès et les conserver à l’abri de l’accès de tiers non autorisés. Si l’utilisateur a perdu les données d’accès ou s’il constate ou s’il nourrit le soupçon que ses données d’accès sont utilisées par un tiers, il doit en informer PHOTOCASE immédiatement.

3.3 En expédiant le formulaire d’inscription, l’utilisateur envoie une offre pour la conclusion d’une convention d’utilisation avec PHOTOCASE. PHOTOCASE se réserve le droit de refuser l’inscription de l’utilisateur sans avoir à indiquer de motif. Si PHOTOCASE accepte l’inscription, l’utilisateur reçoit un courriel de confirmation avec un lien et un code d’activation. L’utilisateur y trouvera également encore une fois les informations les plus importantes le concernant. La convention d’utilisation entre PHOTOCASE et l’utilisateur entre en vigueur à réception du courriel de confirmation.

3.4 L’utilisation de PHOTOCASE est interdite aux mineurs et aux autres personnes physiques qui n’ont pas la capacité d’exercer des droits ou qui n’ont pas l’entière capacité d’exercer des droits.

4. Chargement de photographies

4.1 Avant de charger une photo, l’utilisateur confirme qu’il est en possession de tous les droits nécessaires pour le chargement et de l’autorisation pour le téléchargement par d’autres utilisateurs et des autres droits pour les autres utilisations conformes par d’autres utilisateurs.

4.2 Lorsque le chargement en question est le premier chargement de l’utilisateur chez PHOTOCASE, l’utilisateur doit communiquer son nom véritable et complet ainsi que son adresse correcte et complète avant la finalisation du processus de chargement.

4.3 PHOTOCASE se réserve le droit de refuser ou d’effacer des photos qui ne répondent pas aux critères de PHOTOCASE au niveau du contenu et de la forme. Le photographe ne peut faire valoir aucun droit au chargement ou au maintien d’une photo chez PHOTOCASE.

5. Téléchargement de photographies

5.1 L’utilisation de PHOTOCASE est par principe possible gratuitement. Des restrictions s’appliquent uniquement pour le téléchargement de photos aux termes des dispositions ci-dessous et du chiffre 6.1.

5.2 Pour télécharger des photos, l’utilisateur a besoin de Downloadcredits de PHOTOCASE. Les Downloadcredits permettent de télécharger des photos. Les Downloadcredits peuvent s’acquérir de diverses manières :

5.2.1 Dans le cadre de différentes actions, l’utilisateur peut recevoir un ou plusieurs Downloadcredits gratuits de PHOTOCASE. De tels Downloadcredits peuvent avoir une date de péremption. L’utilisateur ne peut en aucun cas faire valoir un droit à des Downloadcredits gratuits.

5.2.2 Pour chaque chargement de photo autorisé et mis en ligne sur la plate-forme par PHOTOCASE, l’utilisateur reçoit gratuitement un certain nombre de Downloadcredits. Ces Downloadcredits sont par principe valables de façon illimitée, ce qui signifie qu’ils n’ont pas de date de péremption. Le nombre respectif des Downloadcredits figure sur les sites Internet correspondants.

5.2.3 En outre, l’utilisateur a la possibilité d’acheter des Downloadcredits contre rémunération. A cet effet, PHOTOCASE met à disposition un site Internet (Downloadcredit Shop) où l’utilisateur peut acheter des lots de téléchargements à différentes conditions.

5.3 Pour traiter les paiements occasionnés par les Downloadcredits payants, PHOTOCASE se sert de systèmes de paiements en ligne certifiés. Ces prestataires se chargent du traitement du paiement au nom et sur ordre de PHOTOCASE. Mais PHOTOCASE reste titulaire des créances et se réserve le droit de faire valoir les créances elle-même.

6. Recettes de téléchargements payants

6.1 Dans la mesure où le téléchargement d’une photo a été effectué au moyen d’un Downloadcredit payant, PHOTOCASE fera parvenir au photographe le montant correspondant. Pour couvrir les frais occasionnés par l’exploitation de la plate-forme, PHOTOCASE décomptera et déduira directement du montant du téléchargement un montant partiel de 40% de la créance du photographe. Le photographe recevra donc 60% du montant résultant du téléchargement de la photo.

6.2 PHOTOCASE crédite sans délai au photographe l’avoir respectif résultant du téléchargement de sa photo sur son compte d’utilisateur. L’utilisateur peut à tout moment consulter l’état de son avoir en consultant son domaine personnel chez PHOTOCASE.

6.3 PHOTOCASE effectue le paiement de l’avoir dès qu’il atteint le montant de 100,00 EUR. Sur demande expresse de l’utilisateur, le paiement de l’avoir peut également être effectué à la fin du mois mais au plus tôt lorsque l’avoir a atteint un montant de 10,00 EUR. Le paiement est effectué par virement sur le compte bancaire indiqué par l’utilisateur. Dans la mesure où le photographe a un compte bancaire en dehors de la zone Euro, les frais bancaires supplémentaires occasionnés par le virement à l’étranger sont à sa charge. Alternativement, le photographe peut indiquer un compte Paypal pour le versement.

7. Droits de jouissance pour la mise en ligne de photos sur PHOTOCASE

7.1 Le photographe accorde à PHOTOCASE des droits de jouissance simples, illimités géographiquement et temporellement dans l’étendue nécessaire pour l’exploitation du service. Le photographe accorde en particulier à PHOTOCASE le droit de mettre en ligne la photo correspondante chez PHOTOCASE et de procéder aux reproductions nécessaires à cet effet. En outre, l’utilisateur accorde à PHOTOCASE le droit de permettre l’accès public à la photo, de l’envoyer et de la reproduire publiquement de toute autre manière, sachant que ce droit inclut également en particulier la mise à disposition, resp. l’expédition par transmission des contenus sur des terminaux fixes ou mobiles d’autres utilisateurs dans le cadre de services d’abonnement automatisés (services « Push ») ou de services de demande (services « Pull ») (par ex. via Podcasting, RSS-Feed, Atom-Feed, interface XML ou autres technologies).

7.2 Le photographe ne perçoit pas de rémunération supplémentaire mis à part les Downloadcredits (chiffre 5.2.2.) pour l’octroi des droits de jouissance cités au chiffre 7.1.

8. Droits de jouissance pour des articles, interviews et concours-photos

En outre, l’utilisateur accorde à PHOTOCASE les droits de jouissance et autres droits nécessaires simples, illimités temporellement et géographiquement pour les autres contributions qu’il a mis en ligne. Cela concerne en particulier des articles rédigés par l’utilisateur et mis en ligne chez PHOTOCASE, les interviews menées avec l’utilisateur et les photos qu’il met en ligne dans le cadre de concours-photos organisés par PHOTOCASE. Les droits accordés aux termes du présent chiffre 8 autorisent seulement PHOTOCASE à mettre à disposition les contributions sur le site Internet pour le téléchargement. 8.2, le photographe ne reçoit aucune rémunération autre que les crédits de téléchargement (paragraphe 5.2.2).

9. Utilisation des photos par le « Downloader »

9.1 C’est dans tous les cas le photographe qui octroie directement les droits de jouissance au « Downloader ». A ce propos, PHOTOCASE sert uniquement d’intermédiaire pour l’offre représentée par le chargement et la mise en ligne de la photo dans PHOTOCASE en mettant à disposition la plate-forme technique. L’utilisateur, qui télécharge une photo, accepte l’offre du photographe d’octroyer des droits de jouissance en démarrant le processus de téléchargement.

9.2 Par le chargement de la photo et la mise en ligne chez PHOTOCASE, le photographe propose à chaque utilisateur l’octroi de certains droits de jouissance simples qui autorisent chaque utilisateur au téléchargement, c.a.d. à la mémorisation de la photo sur le disque dur de l’ordinateur et à une certaine utilisation de la photo. Les droits de jouissance accordés en détail au « Downloader » pour la photo correspondante dépendent de la façon dont le « Downloader » souhaite utiliser la photo et quels sont les droits que le photographe est prêt à octroyer. Est toujours proposée l’utilisation conformément à la licence de base aux termes du chiffre 10. A côté de la licence de base, le photographe peut proposer différentes extensions des droits de jouissance (extension des droits de jouissance). Dans la mesure où le photographe le propose, le « Downloader » a, de son côté, dans le cadre du téléchargement, le choix entre plusieurs versions de licences avec différents contenus.

10. Licence de base

10.1 La licence de base autorise dans un premier temps le « Downloader » à procéder au téléchargement, c.a.d. à mémoriser les photos et à les utiliser dans le domaine privé et à des fins commerciales aux termes du présent chiffre 10.1. En outre, elle permet l’utilisation de la photo comme partie intégrante « d’œuvres graphiques autonomes » ou dans un « cadre rédactionnel ». Les œuvres graphiques autonomes aux termes de cette définition sont de nouvelles œuvres, créées par le « Downloader », qui ont comme composant la photo concernée, comme par ex. des collages, des sites Internet, des produits imprimés, des moyens publicitaires et des matériaux à des fins promotionnelles. « Cadre rédactionnel » signifie l’utilisation de la photo pour des articles imprimés ou en ligne conçus de façon rédactionnelle, journalistique, c.a.d. des publications sur la base de textes et qui se servent de la photo pour expliquer, illustrer, mette en page le texte grahiquement. Pour réaliser une œuvre graphique autonome ou pour une utilisation dans le cadre rédactionnel aux termes du présent chiffre 10.1, le « Downloader » peut également retravailler la photo.

Le « Downloader » est en outre autorisé à utiliser de façon intégrale l’œuvre graphique autonome qu’il a créée par ce biais ou les contenus conçus de façon rédactionnelle, journalistique avec la photo en tenant compte des chiffres 10.2, 10.3 et 11 ci-après via reproduction, diffusion, mise à disposition publique et autres actes similaires. A cet effet, le photographe lui octroie les droits de jouissance nécessaires simples, illimités temporellement et géographiquement et les droits cessibles pour la photo.

10.2 Dans les cas suivants, l’utilisation autorisée de la photo par le « Downloader » dépend de l’autorisation qu’il faut se procurer directement auprès du photographe :

  • Utilisation de la photo dans le cadre de contenus liés à la drogues, à des actes criminels, des maladies, des contenus sexuels, érotiques, religieux et/ou politiques ou d’autres actes ou contenus, qui pourraient être potentiellement préjudiciables pour un citoyen moyen de la société ainsi que de la publicité pour des produits de tabac et/ou des boissons alcoolisées, des produits pharmaceutiques, des compléments alimentaires (comme par ex. des produits amincissants), des produits pour le contrôle des naissances et/ou des médicaments psychotropes. Cela vaut en particulier et surtout pour ce qui est des personnes représentées sur la photo ;
  • Lorsqu’on donne à une personne représentée sur la photo une certaine identité (par exemple des illustrations avec des discours, témoignages etc. attribués à une des personnes représentées).

Les mesures ci-dessus s’appliquent également pour un traitement ou pour toute autre modification de la photo correspondante elle-même.

10.3 Dans le cadre des conditions d’utilisation, les utilisations ci-dessous sont par principe interdites. Le cas échéant, il est possible d’acquérir des Droits de jouissance supplémentaires pour certains types d’utilisation qui sont par principe interdits :

  • La simple reproduction et l’utilisation qui s’ensuit, la simple diffusion ou toute autre transmission à des tiers (par ex. la revente ou des offres on-demand), parmi lesquelles figurent également le donneur d’ordre et les sociétés liées au groupe, la mise à disposition publique, l’exposition, la présentation, la représentation, l’envoi et toute autre utilisation des photos, sans qu’il y ait une œuvre graphique autonome ou une utilisation dans un cadre rédactionnel aux termes du chiffre 10.1. Cela comprend en particulier et surtout des produits où sont représentés exclusivement ou en première ligne la photo, c.a.d où on utilise la photo sans aucun contexte graphique, par exemple par l’alliance avec l’écriture ou d’autres éléments graphiques. Cela concerne en particulier des banques de données photographiques, des catalogues-photos, des systèmes CMS et des collections similaires ainsi que l’utilisation pour la représentation sur des posters, des cartes postales, des cartes postales électroniques, des vêtements, des tapis de souris, des tasses ou d’autres supports similaires ;
  • La reproduction, la diffusion et la possibilité d’accéder publiquement à l’œuvre graphique autonome dans le but de la mettre à disposition à un grand nombre de tiers pour leurs propres objectifs. En outre, il est également interdit de mettre à disposition une œuvre graphique autonome à plusieurs tiers, par exemple en proposant publiquement un Website template pour le téléchargement. En cas de doutes, le « Downloader » doit se mettre en rapport avec le photographe correspondant ;
  • La diffusion de publications imprimées et d’œuvres graphiques autonomes sous forme corporelle avec un tirage supérieur à 250.000 unités.
  • Est par principe en outre interdite une utilisation des photos liée à des contenus outrageux, diffamants, racistes, faisant l’apologie de la violence, pornographiques ou avec d’autres contenus illégaux. Cela s’applique en particulier pour ce qui est des personnes représentées sur la photo.

    • [ul]

    11. Désignation de l’auteur et des sources des photos

    Dans la mesure où aucune convention contraire n’est conclue dans la licence choisie, le « Downloader » doit citer le photographe lors de l’utilisation de la photo dans l’enseigne d’imprimeur ou le citer sur la photo comme auteur avec son nom et, dans la mesure où cela n’est pas possible, le désigner avec son nom d’utilisateur chez PHOTOCASE (désignation de la qualité d’auteur). En même temps, en supplément , il faut désigner PHOTOCASE comme source de la photo (désignation de la source). Dans le cadre d’une utilisation dans des offres en ligne, la désignation doit être mentionnée via un lien vers le site Internet de PHOTOCASE. Ainsi, une désignation de qualité d’auteur et de source autorisée serait la suivante : « Photo : [Nom du photographe]./ Source PHOTOCASE [avec un lien correspondant dans des offres en ligne] ».

    12. Contenus et comportements non autorisés

    L’utilisateur s’engage vis-à-vis de PHOTOCASE à ne pas charger de photos illégales sur PHOTOCASE et en particulier aucune photo

    [ul]

  • de nature calomnieuse ou vexante;
  • qui viole le droit de tiers à la protection de la vie privée ou d’autres droits de la personnalité, en particulier le droit des tiers à disposer de leur propre image ;
  • qui contiennent des motifs ou matériaux pornographiques, obscènes ou dénigrants ;
  • qui violent des droits d’auteur, des droits de protection de prestations ou des droits de marque de tiers ;
  • qui peuvent être sanctionnées dans des actions civiles ou pénales pour d’autres motifs.

Cela vaut également pour les articles, contenus de profils d’utilisateurs et autres contributions de l’utilisateur qui sont publiés ou doivent être publiés sur PHOTOCASE. Le cas échéant, PHOTOCASE se réserve le droit d’effacer des photos, des articles, des profils d’utilisateurs et contributions.

13. Responsabilité de l’utilisateur

13.1 L’utilisateur, en particulier le photographe, est seul responsable de l’ensemble des cessions des droits de jouissance, des contributions et des contenus de son profil d’utilisateur. L’utilisateur garantit en particulier à PHOTOCASE être en droit et en mesure de céder les droits dans l’étendue définie aux chiffres 7, 8, 9 et 10 et dans les Droits de jouissance supplémentaires éventuellement proposés. Il est tenu de contrôler soigneusement si une photo et son utilisation, telle qu’elle est prévue chez PHOTOCASE, viole des droits de tiers.

13.2 Si des tiers font valoir des droits vis-à-vis de PHOTOCASE suite à une violation fautive des obligations de l’utilisateur, en particulier du photographe, pour ce qui est des octrois de droits d’utilisation par des tiers, l’utilisateur dégage PHOTOCASE de toute responsabilité et de tous les frais, y compris d’éventuels frais de procédures, dans leur intégralité et sur simple demande. Cela vaut également si des tiers font valoir des droits vis-à-vis d’un « Downloader » pour violation de ses obligations vis-à-vis du photographe pour ce qui est des cessions des droits de jouissance. PHOTOCASE informera sans délai l’utilisateur de l’utilisation de la prestation et lui donnera la possibilité de se défendre contre le recours engagé contre lui, dans la mesure où cela est nécessaire et/ou possible juridiquement.

13.3 Le chiffre 13.2 vaut en conséquence pour l’utilisation de la prestation par un autre utilisateur et des tiers parce que l’objet de la photo viole des positions juridiques de tiers, en particulier des droits d’exploitation liés aux droits d’auteur ou aux droits de la personnalité, en particulier le droit à disposer de sa propre image indépendamment de la qualité d’auteur de la photo et dans le cadre de la violation d’autres droits de tiers (en particulier des droits de la personnalité) par des contributions de l’utilisateur et des contenus de son profil d’utilisateur.

14. Responsabilité de PHOTOCASE

Aux termes des dispositions légales, PHOTOCASE est responsable avec les restrictions suivantes : si les dommages subis par l’utilisateur inscrit résultent de la perte de données, PHOTOCASE ne peut pas être tenu pour responsable dans la mesure où les dommages auraient pu être évités grâce à une sauvegarde régulière et complète de toutes les données importantes par l’utilisateur. Dans la mesure où un dommage subi ne concerne pas la vie, la santé ou la sécurité, toute responsabilité de PHOTOCASE est exclue pour des dommages atypiques pour le contrat ou imprévisibles en cas de négligence légère.

15. Durée et résiliation de la convention d’utilisation et de l’abonnement

15.1 La convention d’utilisation est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée par les deux parties en respectant les délais légaux à tout moment. Une résiliation immédiate sans préavis est réservée à PHOTOCASE et à l’utilisateur. Une résiliation sans préavis par PHOTOCASE est en particulier possible en cas de violations importantes des présentes conditions d’utilisation. La résiliation de la convention d’utilisation doit dans tous les cas être effectuée par écrit.

15.2. En cas de violations des présentes conditions d’utilisation, PHOTOCASE peut également bloquer temporairement l’accès de l’utilisateur comme mesure plus clémente pour l’exhorter à respecter ses obligations. Un blocage est notifié à l’utilisateur par écrit.

15.3 En cas de blocage du compte d’utilisateur ou de résiliation par PHOTOCASE pour motif important, l’utilisateur n’est pas autorisé à se faire inscrire de nouveau chez PHOTOCASE et à ouvrir un nouveau compte d’utilisateur sans autorisation expresse préalable de PHOTOCASE.

15.4 Après l’entrée en vigueur de la résiliation, PHOTOCASE effacera le compte d’utilisateur de l’utilisateur inscrit, y compris toutes les photos mises en ligne chez PHOTOCASE. PHOTOCASE remboursera au prorata les montants déjà versés pour les Downloadcredits achetés contre rémunération.

15.5 Les avoirs sur les comptes des utilisateurs inscrits sont décomptés au moment de l’entrée en vigueur de la résiliation. Les avoirs existants sont payés à l’utilisateur inscrit 14 jours après l’arrivée à échéance de la convention d’utilisation, indépendamment de leurs montants respectifs.

16. Protection des données

L’utilisateur trouvera des informations plus détaillées sur la protection des données et la sécurité des données dans la Datenschutzerklärung (Déclaration relative à la protection des données) de PHOTOCASE.

17. Modifications des conditions générales d’utilisation

PHOTOCASE se réserve le droit de modifier ces conditions générales d’utilisation à tout moment. Les modifications ou les nouvelles conditions générales d’utilisation sont communiquées à l’utilisateur inscrit lors du Login sur une page Internet séparée. L’utilisateur inscrit dispose de 7 jours de délai de réflexion pour accepter ou non la validité des modifications ou des nouvelles conditions générales d’utilisation. Pendant ce temps, il peut utiliser PHOTOCASE sans modification en appliquant les présentes conditions générales d’utilisation. Au cas où l’utilisateur décide de ne pas accepter la validité des modifications ou des nouvelles conditions générales d’utilisation, PHOTOCASE se réserve le droit de faire valoir son droit de résiliation dans les délais légaux. PHOTOCASE notifiera séparément à l’utilisateur inscrit sur son site Internet le délai de réflexion, le délai d’acceptation et la possibilité d’effectuer une résiliation dans les délais légaux.

18. Droit applicable

C’est exclusivement le droit de la République d’Allemagne, à l’exclusion du droit privé international allemand, qui s’applique à la relation contractuelle entre PHOTOCASE et l’utilisateur inscrit ainsi qu’aux présentes conditions générales d’utilisation.

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