Conditions d'utilisation

Conditions générales d'utilisation de Photocase

Dernière mise à jour : 4 décembre 2006

1. Exploitant et domaine d'application

1.1 Les présentes conditions générales d'utilisation comprennent les règles générales concernant l'utilisation de PHOTOCASE ainsi que tous les actes juridiques ou assimilés présents et futurs entre l'utilisateur du service et PHOTOCASE. Elles s'appliquent également à toutes les relations juridiques futures avec l'utilisateur, mêmes si elles ne sont pas de nouveau expressément convenues.

1.2 Par la présente, les conditions générales de l'utilisateur ne sont pas acceptées si elles comprennent des dispositions divergentes des conditions suivantes ou contraires à ces dernières.

2. Définitions

  • " Utilisateur " désigne toute personne ou association de personnes physique ou morale qui s'est inscrite sur PHOTOCASE.
  • " Photographe " désigne tout utilisateur qui a mis une photo à disposition sur PHOTOCASE.
  • " Téléchargeur " désigne tout utilisateur qui télécharge une photo mise à disposition sur PHOTOCASE.

3. Enregistrement/Compte utilisateur/Passation du contrat

3.1 L'utilisation du service présuppose un enregistrement de l'utilisateur auprès de PHOTOCASE et la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à indiquer des données véridiques et complètes lors de son enregistrement. En cas de modification après son enregistrement des données saisies, l'utilisateur doit actualiser sans délai les informations dans son compte utilisateur.

3.2 Au moment de l'enregistrement, l'utilisateur choisit un nom d'utilisateur et un mot de passe (désignés ci-après " données d'accès "). Les noms d'utilisateur dont l'utilisation lèse les droits d'autrui, et en particulier les droits au nom ou les droits au signe ou qui sont illégaux pour une autre raison ou contraires aux bonnes mœurs sont interdits. L'utilisateur doit garder secret les données d'accès et les protéger contre un accès non autorisé par des tiers. Si l'utilisateur perd ses données d'accès, ou s'il constate ou soupçonne que ses données d'accès sont utilisées par un tiers, il doit immédiatement en informer PHOTOCASE.

3.3 En envoyant le formulaire d'enregistrement, l'utilisateur remet une offre portant sur la passation d'un accord d'utilisation avec PHOTOCASE.

3.4 PHOTOCASE se réserve le droit de refuser l'enregistrement de l'utilisateur sans en indiquer les raisons.

3.5 Les mineurs et autres personnes physiques frappées d'une incapacité d'exercice totale ou restreinte n'ont pas le droit d'utiliser PHOTOCASE.

3.6 Si PHOTOCASE accepte l'enregistrement, l'utilisateur recevra un e-mail de confirmation comportant un lien et un code d'activation qui récapitule en outre les principales informations concernant l'utilisateur. La réception de cet e-mail de confirmation équivaut à la passation d'un accord d'utilisation entre PHOTOCASE et l'utilisateur.

4. Téléversement de photographies

4.1 L'utilisateur confirme avant de procéder au téléversement d'une photo qu'il détient bien les droits nécessaires pour le téléversement et pour autoriser d'autres utilisateurs à télécharger la photo et à l'utiliser à leur tour conformément aux dispositions.

4.2 Si le téléversement est le premier téléversement effectué par l'utilisateur sur PHOTOCASE, ce dernier doit communiquer avant de finaliser l'opération de téléversement son vrai nom complet ainsi que son adresse exacte et complète.

4.3 PHOTOCASE se réserve le droit de refuser ou d'effacer les photos qui ne répondent pas aux critères thématiques ou formels de PHOTOCASE. Le photographe ne dispose pas d'un droit de mise à disposition ou de conservation d'une photo sur PHOTOCASE.

5. Téléchargement de photographies

5.1 L'utilisation gratuite de PHOTOCASE est possible. Les restrictions s'appliquent selon les dispositions suivantes uniquement au téléchargement de photos.

5.2 Pour pouvoir télécharger des photos, l'utilisateur doit disposer de crédits de téléchargement de PHOTOCASE. Chaque crédit de téléchargement autorise à télécharger une photo. Les crédits de téléchargement peuvent être acquis de plusieurs manières :

5.2.1 Dans le cadre de certaines actions, l'utilisateur reçoit de PHOTOCASE un ou plusieurs crédits de téléchargement gratuits. Ces crédits de téléchargement sont valides jusqu'à la fin du jour correspondant et se périment s'ils ne sont pas utilisés. PHOTOCASE décide au cas par cas de l'octroi de crédits de téléchargement gratuits. La réception de crédits de téléchargement ne constitue en aucun cas un droit pour l'utilisateur.

5.2.2 L'utilisateur reçoit pour chaque téléversement d'une photo acceptée par PHOTOCASE mise à disposition sur la plateforme 5 crédits de téléchargement gratuits. En contrepartie du téléversement d'un article accepté par PHOTOCASE et mis à disposition sur PHOTOCASE (voir le paragraphe 9.1), il recevra 30 crédits de téléchargement gratuits. Ces crédits de téléchargement conservent toujours leur validité, ils ne se périment donc pas.

5.2.3 Par ailleurs, l'utilisateur a la possibilité d'acheter des crédits de téléchargement. À cet effet, PHOTOCASE met à disposition une page internet (boutique de crédits de téléchargement) sur laquelle l'utilisateur peut choisir différents lots de crédits de téléchargement ou un abonnement téléchargement correspondant à un nombre illimité de crédits de téléchargement. Le montant de l'abonnement de téléchargement doit toujours être payé à l'avance tous les mois.

5.3 Pour le règlement des paiements dus en raison des crédits de téléchargement payants, PHOTOCASE met en œuvre des systèmes de paiement en ligne certifiés. Ces prestataires se chargent au nom et pour le compte de PHOTOCASE du règlement du paiement et de l'encaissement des créances de paiement. PHOTOCASE reste toutefois propriétaire des créances et se réserve le droit de faire valoir personnellement la créance.

6. Interdiction de compensation/Droit de rétention

L'utilisateur n'a pas le droit d'effectuer une compensation, à moins que les créances en contrepartie ne soient pas contestées par PHOTOCASE ou qu'elles aient été définitivement constatées. Il en va de même pour l'exercice de droits de rétention, qui doivent en outre reposer sur le même rapport contractuel.

7. Revenus de téléchargements payants.

7.1 Si le téléchargement d'une photo a été effectué en utilisant un crédit de téléchargement payant, PHOTOCASE fera parvenir au photographe 60 % du montant correspondant au téléchargement de la photo. Le reste du montant permet à PHOTOCASE de couvrir les frais encourus du fait de l'exploitation de PHOTOCASE.

7.2 L'avoir respectif correspondant au téléchargement de ses photos est immédiatement crédité par PHOTOCASE au photographe sur le compte utilisateur de ce dernier dès que le montant à verser par le téléchargeur est parvenu à PHOTOCASE. L'utilisateur peut consulter à tout moment l'état de son avoir dans sa zone personnelle sur PHOTOCASE.

7.3 PHOTOCASE versera l'avoir dès que ce dernier aura atteint le montant de 100,00 EUR. Sur demande expresse de l'utilisateur, le versement peut aussi exceptionnellement être effectué à la fin du mois, mais pas avant que l'avoir n'ait atteint le montant de 10,00 EUR. Le versement est effectué par virement sur le compte bancaire indiqué par l'utilisateur.

8. Droits de jouissance concernant la mise à disposition de photos sur PHOTOCASE

8.1 Le photographe accorde à PHOTOCASE des droits de jouissance simples illimités dans le temps et dans l'espace dans la mesure nécessaire à l'exploitation du service. En particulier, le photographe accorde à PHOTOCASE le droit de mettre à disposition la photo concernée sur PHOTOCASE et de procéder à cet effet aux reproductions nécessaires. Par ailleurs, l'utilisateur accorde à PHOTOCASE le droit de rendre la photo accessible au public.

8.2 Par droit de rendre accessible au public, PHOTOCASE et le photographe entendent aussi en particulier le droit de transférer sur les ordinateurs ou autres terminaux (également mobiles) d'autres utilisateurs les photos du photographe via un fils RSS ou une interface XML.

8.3 En contrepartie des droits de jouissance spécifiés aux paragraphes 8.1 et 8.2, le photographe ne reçoit aucune rémunération autre que les crédits de téléchargement (paragraphe 5.2.2).

9. Droits de jouissance d'articles, interviews et concours de photo

9.1 Les utilisateurs peuvent soumettre à PHOTOCASE des articles ayant trait à la photographie qui, s'ils sont acceptés par PHOTOCASE, seront publiés par PHOTOCASE dans la partie magazine en ligne du site. Par ailleurs, PHOTOCASE réalise régulièrement des interviews avec des utilisateurs qui sont également publiés sur PHOTOCASE.

9.2. PHOTOCASE organise en outre de temps à autre des concours de photo dans le cadre desquels les utilisateurs peuvent soumettre des photos. À cet effet, l'utilisateur téléverse la photo qui ne sera présentée publiquement qu'à un jury sélectionné par PHOTOCASE. Ce jury désigne les trois premières places. Les photos sélectionnées sont ensuite publiquement présentées dans la zone concours. À l'issue du concours, les utilisateurs qui ont téléversé des photos pour le concours ont la possibilité de téléverser leurs photos sur PHOTOCASE selon la procédure habituelle.

9.3 Aux fins mentionnées aux paragraphes 9.1 et 9.2, l'utilisateur accorde à PHOTOCASE les droits de jouissance simples illimités dans le temps et dans l'espace nécessaires ainsi que les autres droits sur les contributions qu'il a soumises.

10. Octroi de droits de jouissance par le téléverseur au téléchargeur

10.1 L'octroi de droits de jouissance au téléchargeur s'effectue toujours directement par le photographe. À cet égard, PHOTOCASE a uniquement un statut d'intermédiaire de la déclaration d'offre matérialisée par le téléversement et la mise à disposition de la photo sur PHOTOCASE, en mettant à disposition la plateforme technique. L'utilisateur qui télécharge une photo accepte l'offre du photographe de lui accorder les droits de jouissance spécifiés ci-après en lançant l'opération de téléchargement.

10.2 En téléversant la photo qu'il met à disposition sur PHOTOCASE, le photographe propose à tout utilisateur de lui accorder des droits de jouissance simples qui lui donnent le droit de télécharger, c'est-à-dire de mémoriser la photo et d'utiliser cette dernière dans le domaine privé ainsi que pour une utilisation commerciale ou non commerciale en tant que partie intégrante d'une " œuvre graphique originale " ou dans un " cadre rédactionnel ". Par œuvres graphiques originales, on entend de nouvelles œuvres créées par le téléchargeur qui intègre dans ces dernières la photo correspondante telles que des collages, pages internet, produits imprimés ou supports publicitaires, à condition qu'ils ne soient pas mentionnés au paragraphe 10.3. Par " cadre rédactionnel ", on entend l'utilisation de la photo pour des articles de conception rédactionnelle et de type journalistique, c'est-à-dire des publications basées sur des textes et utilisant la photo à des fins d'explication, d'illustration, de transmission d'informations ou de conception graphique dans la presse ou en ligne. La simple transmission d'une photo à un tiers n'est pas autorisée.

10.3 Ne sont pas compris dès le départ dans l'octroi de droits de jouissance l'utilisation de la photo pour des œuvres dans des œuvres qui ne peuvent être comprises comme des " œuvres graphiques originales " ou comme une utilisation dans un " cadre rédactionnel " au sens du paragraphe 10.2. Il s'agit notamment de produits sur lesquels la photo est reproduite exclusivement ou principalement, c'est-à-dire sur lesquels la photo est utilisée sans aucun contexte graphique, par exemple en liaison avec de l'écrit ou d'autres éléments graphiques. Ceci s'applique en particulier aux bases de données photographiques, catalogues de photos et collections apparentées ainsi qu'à une utilisation pour une reproduction sur des posters, cartes postales, vêtements, tapis de souris ou supports similaires à des fins commerciales.

10.4 Pour la réalisation d'une " œuvre graphique originale " ou pour une utilisation dans un " cadre rédactionnel " au sens des paragraphes 10.2 et 10.3, le téléchargeur est en droit de traiter la photo en respectant le paragraphe 10.5. Le téléchargeur est en droit d'exploiter globalement par reproduction, diffusion, mise à disposition publique ou autre action l'œuvre qu'il a ainsi créée de cette façon. À cet effet, le photographe lui accorde les droits de jouissance simples illimités dans le temps et dans l'espace nécessaires sur la photo.

10.5 Les modifications de la photo dans le cadre d'une utilisation dans une " œuvre graphique originale " au sens des paragraphes 10.2 et 10.3 ne doivent pas léser les intérêts intellectuels et personnels de l'auteur. En cas de doute, le téléchargeur doit contacter au préalable le photographe dans la zone Communauté de PHOTOCASE. De tels doutes sont tout particulièrement justifiés dans le contexte de teneurs insultantes, calomnieuses ou pornographiques.

11. Désignation de l'auteur et de la source pour les photos

Dans le cadre de l'utilisation de la photo par le téléchargeur, ce dernier doit mentionner dans les mentions légales ou sur la photo, selon la manière appropriée pour l'utilisation concernée et dans la mesure techniquement possible, le photographe en tant qu'auteur en indiquant son nom ou, si cela n'est pas possible, son nom d'utilisateur sur PHOTOCASE en renvoyant au site web de PHOTOCASE. Dans les offres en ligne, le renvoi à PHOTOCASE doit se faire sous forme de lien à la page web de PHOTOCASE.

12. Garantie

12.1 L'utilisateur garantit à PHOTOCASE qu'il est autorisé et en mesure de céder les droits dans la mesure précisée aux articles 8, 9 et 10.

12.2 L'utilisateur s'engage vis-à-vis de PHOTOCASE à ne pas téléverser sur PHOTOCASE des photos illicites, et en particulier des photos qui

  • sont de nature calomnieuse ou portant atteinte à la dignité;
  • lèsent le droit d'autrui à la protection de sa sphère privée ou d'autres droits de la personnalité;
  • contiennent des matériaux pornographiques, obscènes ou dégradants;
  • lèsent les droits d'auteur, les droits de prestation ou les droits de marque d'autrui;
  • peuvent être poursuivies au civil ou au pénal de toute autre manière.

La même règle s'applique aux articles de l'utilisateur qui sont ou doivent être publiés dans le cadre de la partie magazine de PHOTOCASE.

12.3 PHOTOCASE se réserve le droit d'effacer des photos ou contributions de l'utilisateur sur PHOTOCASE.

13. Commentaires, contributions dans les forums et teneurs du profil utilisateur

L'utilisateur s'engage à ne pas mettre à disposition des contributions et teneurs du profil utilisateur illicites sur PHOTOCASE. Sont illicites en particulier les contributions et teneurs du profil utilisateur qui présentent les caractéristiques spécifiées au paragraphe 12.2 PHOTOCASE se réserve le droit d'effacer des contributions et teneurs du profil utilisateur.

14. Responsabilité de l'utilisateur

14.1 L'utilisateur, et en particulier le photographe, est seul responsable de la totalité des transferts de droits de jouissance, contributions et teneurs de son profil utilisateur.

14.2 Si PHOTOCASE est poursuivi par des tiers à la suite d'un manquement fautif de l'utilisateur, et en particulier du photographe, à ses obligations concernant l'octroi de droits de jouissance, le téléverseur libère totalement et sur première demande PHOTOCASE de toute responsabilité et de tous les coûts, y compris les frais de procédures éventuels. La même règle s'applique si un téléchargeur est poursuivi par un tiers en raison d'un manquement du photographe à ses devoirs à son encontre concernant le transfert de droits de jouissance. PHOTOCASE informera immédiatement l'utilisateur de cette revendication et lui donnera, dans la mesure nécessaire sur le plan juridique et/ou possible la possibilité de se défendre contre la revendication formulée.

14.3 Le paragraphe 14.2 s'applique mutatis mutandis en cas de poursuite par un autre utilisateur ou un tiers parce que l'objet de la photo lèse les positions juridiques, et en particulier les droits de jouissance en matière de droit d'auteur ou les droits de la personnalité indépendamment de la qualité d'auteur de la photo ainsi qu'en cas de lésion d'autres droits de tiers (en particulier des droits de la personnalité) dus aux contributions de l'utilisateur et aux teneurs de son profil utilisateur.

15. Responsabilité de PHOTOCASE

PHOTOCASE se porte responsable selon les dispositions légales avec les restrictions suivantes : si les dommages de l'utilisateur enregistré résultent de la perte de données, PHOTOCASE ne se porte pas responsable si le dommage aurait pu être évité par une sauvegarde régulière et complète de toutes les données concernées par l'utilisateur. Si un dommage survenu ne concerne pas la vie, l'intégrité physique ou la santé, la responsabilité de PHOTOCASE est exclue concernant les dommages contractuels non typiques ou imprévisibles.

16. Disponibilité

16.1 La disponibilité des serveurs et des chemins des données jusqu'au point de transfert sur internet (dorsale) est d'au moins 99 % en moyenne mensuelle moins les périodes nécessaires pour les travaux de maintenance. PHOTOCASE attire l'attention de l'utilisateur sur le fait que des restrictions ou entraves aux services fournis n'entrant pas dans la sphère d'influence de PHOTOCASE peuvent se produire. Il s'agit notamment d'actions de tiers n'agissant pas pour le compte de PHOTOCASE, de conditions techniques propres à internet n'entrant pas dans la sphère d'influence de PHOTOCASE et de cas de force majeure. Pareillement, les matériels et logiciels ou l'infrastructure technique (connexion DSL p. ex.) utilisés par l'utilisateur peuvent avoir une influence sur les prestations de PHOTOCASE. Si ce type de circonstances a une influence sur la disponibilité ou la fonctionnalité de la prestation fournie par PHOTOCASE, elles n'ont pas d'effet sur la conformité contractuelle de la prestation fournie par PHOTOCASE.

16.2 PHOTOCASE effectue régulièrement des travaux de maintenance de ses systèmes afin d'assurer l'exploitation, le maintien des services, l'interopérabilité des services et la protection des données. À cet effet, PHOTOCASE peut suspendre ou restreindre provisoirement ses prestations en tenant compte des intérêts de l'utilisateur si des raisons objectives le justifient. PHOTOCASE s'efforcera dans toute la mesure du possible d'effectuer les travaux de maintenance dans les périodes d'utilisation faible, et en particulier le week-end. Si des suspensions ou restrictions provisoires plus longues étaient nécessaires, PHOTOCASE informerait au préalable l'utilisateur de la nature, de l'étendue et de la durée de cette restriction dans la mesure objectivement possible en fonction des circonstances et si cette information ne retarde pas la suppression des interruptions déjà intervenues.

17. Durée et fin de l'accord d'utilisation et de l'abonnement

17.1 L'accord d'utilisation est passé pour une durée indéterminée. Il peut être résilié normalement à tout moment par les deux parties. Une résiliation extraordinaire est possible tant pour PHOTOCASE que pour l'utilisateur. Une résiliation extraordinaire est en particulier possible pour PHOTOCASE en cas d'infraction aux présentes conditions d'utilisation, en particulier à l'obligation d'indication véridique des données personnelles nécessaires, ainsi qu'en cas d'autre motif grave, en particulier en cas de perte ou de présomption d'utilisation abusive des données d'accès par un tiers. En tout état de cause, la résiliation de l'accord d'utilisation doit être faite sous forme écrite.

17.2. PHOTOCASE peut également, à titre de mesure plus clémente, interdire provisoirement l'accès de l'utilisateur à son service en cas d'infraction aux présentes conditions d'utilisation afin de l'exhorter à respecter ses engagements. Toute interdiction d'accès sera communiquée à l'utilisateur sous forme écrite.

17.3 En cas de blocage du compte utilisateur ou de résiliation pour motif grave de la part de PHOTOCASE, il est interdit à l'utilisateur concerné, avant un accord préalable formel de la part de PHOTOCASE, de s'enregistrer de nouveau chez PHOTOCASE et d'ouvrir un nouveau compte utilisateur.

17.4 PHOTOCASE effacera le compte utilisateur de l'utilisateur enregistré, y compris la totalité des photos mises à disposition sur PHOTOCASE après l'entrée en vigueur de la résiliation. PHOTOCASE remboursera proportionnellement les contributions déjà fournies correspondant à des crédits de téléchargement achetés.

17.5 Les avoirs en compte d'utilisateurs enregistrés sont décomptés au moment de l'entrée en vigueur de la résiliation ; les avoirs sont payés à l'utilisateur concerné indépendamment de leurs montants respectifs 14 jours après la fin de l'accord d'utilisation.

17.6 L'abonnement de téléchargement a une durée minimale de trois mois. À expiration de ces trois mois, l'abonnement peut être résilié normalement avec un délai de préavis de 10 jours pour la fin du mois correspondant. La résiliation de l'abonnement doit être effectuée par écrit.

18. Protection des données

L'utilisateur trouvera de plus amples informations en matière de protection des données et de sécurité des données dans la déclaration de protection des données de PHOTOCASE.

19. Modifications des conditions générales d'utilisation

PHOTOCASE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d'utilisation. Ces modifications ou les nouvelles conditions générales d'utilisation seront communiquées à l'utilisateur enregistré lorsqu'il se connecte au site sur une page internet spécifique. L'utilisateur enregistré dispose d'un délai de réflexion de 14 jours afin de décider s'il accepte l'application des modifications ou des nouvelles conditions d'utilisation. Durant cette période, il peut continuer d'utiliser PHOTOCASE aux présentes conditions générales d'utilisation. Si l'utilisateur décide de ne pas accepter la validité des modifications ou des nouvelles conditions d'utilisation, PHOTOCASE se réserve le droit de faire usage de son droit de résiliation ordinaire. PHOTOCASE informera spécifiquement l'utilisateur enregistré sur cette page internet du délai de réflexion, de l'échéance et de la réserve de résiliation ordinaire.

20. Droit applicable

Le contrat entre PHOTOCASE et l'utilisateur enregistré et les conditions générales d'utilisation relèvent exclusivement du droit de la République fédérale d'Allemagne.

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